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Particuliers employeurs : incidences de la revalorisation du SMIC
- par URSSAF
le 06/05/2008 @ 11:06 | | | | |  Salaire minimum assistants maternels | | | | Salaire minimum salariés à domicile-emplois familiaux | | | | Salaire minimum garde d’enfants | | | | Salaire minimum stagiaire aide familial étranger | | | | Salaire minimum travailleur occasionnel | | | | Salaire minimum famille d'accueil | | | |  | | | | | Salaire minimum assistants maternels | | | | Vous employez une assistante maternelle agréée pour garder votre enfant à son domicile, nous vous invitons à consulter les salaires minimum à respecter par enfant gardé. | | | Barèmes applicables à compter du 1er Mai 2008 | Salaire horaire minimum brut | 2,43 € | Salaire horaire net | Cas général : 1,88 €
Département Alsace Moselle : 1,84 € |
| | | | A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à l’appréciation des parties. | | | | Montant de l’indemnité d’entretien | | | Cette indemnité, versée par les parents à l’assistante maternelle, n’est pas soumise au paiement des cotisations sociales.
Elle correspond à la prise en charge par les parents des frais relatifs aux achats de jeux et matériel d’éveil, consommation d’eau, d’électricité et de chauffage.
Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,79 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). | | | |
| | | Vous employez un salarié à votre domicile pour vous aider dans l’exécution de vos activités familiales et domestiques : ménage, repassage, soutien scolaire, nous vous invitons à consulter le salaire minimum à respecter (hors ancienneté). | | | Barèmes applicables à compter du 1er Mai 2008 | Option choisie | Salaire horaire brut | Salaire horaire net | | | | Salaire réel | 8,63 € | Cas général 6,66 €
Alsace-Moselle 6,52€ | | | | Base forfaitaire calcul des cotisations sur le Smic soit 8,63 € Au 01/05/2008 | 8,63 € | Cas général 6,64 €
Alsace-Moselle 6,50 € |
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| | | Vous employez un salarié à votre domicile pour garder votre enfant, nous vous invitons à consulter le salaire minimum à respecter (hors ancienneté). | | | Barèmes applicables à compter du 1er Mai 2008 | Option choisie | Salaire horaire brut | Salaire horaire net | Salaire réel | 8,70 € | Cas général 6,70 €
Alsace-Moselle 6,57 € | Base forfaitaire calcul des cotisations sur le Smic soit 8,63 € Au 01/05/2008 | 8,70 € | Cas général 6,71 €
Alsace-Moselle 6,57 € |
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| | | Vous accueillez un stagiaire aide familial étranger dans votre famille, nous vous invitons à consulter les barèmes de rémunération minimale applicables. | | | Barèmes applicables à compter du 1er Mai 2008 | Périodes d'emploi | Base forfaitaire | Semaine | 112,19 € | Mois | 483,28 € |
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| | | Vous employez à titre personnel et occasionnel un salarié à votre domicile pour effectuer des travaux de bâtiment, nous vous invitons à consulter le salaire minimum à respecter. | | | Barèmes applicables à compter du 1er Mai 2008 | SMIC horaire brut | SMIC horaire net | 8,63 € | Cas général : 6,78 €
Alsace-Moselle : 6,64 € |
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| | Vous êtes hébergé à titre onéreux par une famille d'accueil, nous vous invitons à consulter le salaire minimum à respecter :
Le salaire journalier est fixé pour un accueil à temps complet au minimum, à :
2,5 x 8,63 euros (Smic horaire au 1er Mai 2008) soit 21,57 euros. | | | | | Document d'information synthétique établi à la date du 30/04/08
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas. |
SMIC
- par le 18/04/2008 @ 15:45 Le Code du travail impose une revalorisation du SMIC dès que l’inflation dépasse un certain seuil.
La forte hausse du prix du pétrole pourrait donc conduire à une première revalorisation anticipée du salaire minimum au 1er mai prochain d'environ 2,3 % passant ainsi :
de 8,44 € l'heure à 8,63 € de 1.280,07 € mois à 1.309,51
Prime exceptionnelle de 1000 euros
- par URSSAF le 18/04/2008 @ 15:13 | Dans les entreprises non assujetties à l’obligation de versement de la participation, soit celles de moins de 50 salariés, un accord peut prévoir, sous certaines conditions, le versement, à l’ensemble des salariés, d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi (article 7 de la loi n°2008-111 pour le pouvoir d'achat). | | | | | Types d’accords visés | | | Il s’agit des accords passés :
- soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
- soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
- soit au sein du comité d’entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise ; s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 423-2 ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. | | | | | Salariés bénéficiaires | | | | La prime exceptionnelle doit être attribuée à l’ensemble des salariés. | | | | | Non-substitution à un élément de rémunération | | | La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. | | | | | Montant de la prime | | | | La prime, dont le montant ne peut excéder 1000 euros par salarié, peut être uniforme ou modulée selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut intervenir qu’en fonction d’un ou plusieurs des critères objectifs suivants : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise. | | | | | Versement de la prime et formalités à accomplir | | | Celui-ci doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.
L’employeur notifie à l’URSSAF dont il relève le montant des sommes versées au salarié.
Cette formalité sera effectuée au moyen de la DADS. | | | | | Régime social de la prime exceptionnelle | | | | Dès lors que l’ensemble des conditions et modalités d’attribution sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS. | | |
La déclaration unique d’embauche : DUE
- par URSSAF le 18/04/2008 @ 14:59 Tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale sont concernés par cette mesure.
La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.
Sont en revanche exclus de cette obligation les particuliers employeurs ainsi que les employeurs qui, en application de dispositions particulières, peuvent recourir à une formule déclarative spécifique (telle que le Chèque Emploi Très Petites Entreprises).
La Déclaration Unique d’Embauche doit obligatoirement être remplie par l’entreprise 8 jours au plus tôt avant l’embauche du salarié.
La déclaration unique d’embauche a pour finalité de simplifier les démarches de l’employeur en lui permettant en une seule déclaration de satisfaire 7 formalités : |  La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pour tout employeur qui souhaite recruter un salarié, | | La déclaration de première embauche dans un établissement, | | La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale, | | La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage, | | La demande d’adhésion à un service de santé au travail, | | La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, | | La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier. | | | | | | Pour accomplir rapidement, simplement et en toute sécurité la DUE de votre nouveau salarié, un service gratuit en ligne est à votre disposition : | | | | |  Accéder au site |
Extension du chèque emploi associatif
- par le 18/04/2008 @ 14:23 La loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l’extension du chèque emploi associatif vient d’être publiée au journal officiel du 17 avril 2008.
Le chèque emploi associatif, dispositif permettant aux associations d’accomplir en toute simplicité les formalités sociales liées à l’emploi de salariés, est désormais étendu aux associations à but non lucratif qui emploient au plus 9 salariés "équivalents temps plein".
Retrouvez toute l'information concernant le chèque emploi associatif sur le : www.cea.urssaf.fr | | | | | | ou contactez le Centre national Chèque emploi associatif :
boulevard Allendé,
62064 ARRAS CEDEX 9
0 800 1901 00 (gratuit depuis un poste fixe) |
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Le service « aide à la gestion des salaires » |
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Le service comprend :
1) Une assistance personnalisée pour tout problème relatif à la paie réglementation, cotisations, l’enregistrement de son association aux différents organismes sociaux), avec la possibilité de demander des simulations de salaire avant embauche. Aide à la gestion du personnel : données quantitatives, états divers, synthèses.
2) L’établissement des bulletins de paie : mise à jour des taux de cotisations, du plafond de sécurité sociale, de toute autre modification selon vos indications. Paie à l'envers (calcul du brut à partir du net)
3) L’établissement des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles destinées aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC), aux caisses de retraite et de prévoyance.
4) L’établissement d’attestations de salaire pour les maladies, les accidents du travail,…
5) L’établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur Internet TDSnet.
6) L’établissement des documents nécessaires en cas de départ d’un salarié : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation ASSEDIC.
7) Conseil en gestion des ressources humaines, droit du travail et convention nationale de l’animation
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